1. Acceptation des Conditions
En accédant et en utilisant la plateforme Tranzak Gateway (ci-après "la Plateforme"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
Tranzak Gateway est une solution de passerelle de paiement qui permet aux commerçants et entreprises d'accepter des paiements en ligne via MonCash et d'autres méthodes de paiement disponibles en Haïti.
2. Définitions
- Plateforme : Le service Tranzak Gateway, incluant le site web, les API et tous les services associés.
- Utilisateur/Customer : Toute personne ou entité qui s'inscrit et utilise les services Tranzak Gateway.
- Transaction : Tout paiement traité via la Plateforme.
- API : Interface de programmation permettant l'intégration de nos services dans votre application.
- Clé API : Identifiant unique permettant d'authentifier les requêtes à notre API.
3. Inscription et Compte Utilisateur
3.1 Éligibilité
Pour créer un compte, vous devez :
- Avoir au moins 18 ans ou l'âge de la majorité dans votre juridiction
- Fournir des informations exactes et à jour
- Être légalement autorisé à conclure des contrats
- Exploiter une entreprise légale
3.2 Sécurité du Compte
Vous êtes responsable de :
- La confidentialité de vos identifiants de connexion
- Toutes les activités effectuées avec votre compte
- La sécurité de vos clés API
- Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
4. Utilisation des Services
4.1 Licence d'Utilisation
Sous réserve du respect des présentes conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme à des fins commerciales légales.
4.2 Restrictions d'Utilisation
Vous acceptez de ne PAS :
- Utiliser la Plateforme pour des activités illégales ou frauduleuses
- Traiter des transactions liées à des produits ou services interdits
- Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Surcharger ou perturber le fonctionnement de la Plateforme
- Utiliser des robots, scrapers ou autres moyens automatisés non autorisés
- Revendre ou redistribuer nos services sans autorisation écrite
4.3 Activités Interdites
Les transactions suivantes sont strictement interdites :
- Armes, explosifs et munitions
- Drogues et substances illégales
- Contenu pornographique ou pour adultes
- Jeux d'argent et paris (sauf licence appropriée)
- Blanchiment d'argent ou financement du terrorisme
- Contrefaçons et articles volés
- Services pyramidaux ou MLM frauduleux
5. Tarification et Paiements
5.1 Frais de Transaction
Tranzak Gateway applique des frais sur chaque transaction réussie. Les frais varient selon :
- La méthode de paiement utilisée (MonCash, etc.)
- Le montant de la transaction
- Votre volume mensuel de transactions
Les frais actuels sont affichés dans votre tableau de bord. Nous nous réservons le droit de modifier ces frais avec un préavis de 30 jours.
5.2 Règlement des Fonds
- Les fonds sont transférés sur votre compte selon le calendrier de paiement configuré
- Les délais de règlement varient selon la méthode de paiement (généralement 2-7 jours ouvrables)
- Nous pouvons retenir des fonds en cas de litige, fraude suspectée ou violation des conditions
5.3 Remboursements
Vous êtes responsable de gérer les remboursements à vos clients. Les frais de transaction ne sont pas remboursables.
6. API et Intégration Technique
6.1 Clés API
Vous recevez deux types de clés :
- Clés de test (tk_test_*) : Pour le développement et les tests
- Clés de production (tk_live_*) : Pour les transactions réelles
6.2 Limites d'Utilisation
- Maximum 100 requêtes par minute par clé API
- Taille maximale des requêtes : 10 MB
- Timeout : 30 secondes par requête
6.3 Webhooks
Vous devez implémenter correctement les webhooks pour recevoir les notifications de paiement. Votre endpoint doit :
- Répondre en moins de 10 secondes
- Vérifier la signature HMAC
- Retourner un code HTTP 200 pour confirmer la réception
- Être accessible via HTTPS en production
7. Sécurité et Protection des Données
7.1 Protection des Données
Vous vous engagez à :
- Protéger les données de vos clients conformément aux lois applicables
- Ne pas stocker de données de carte bancaire complètes
- Utiliser HTTPS pour toutes les communications
- Implémenter des mesures de sécurité appropriées
7.2 Notification de Violation
En cas de violation de sécurité affectant les données des clients, vous devez nous en informer dans les 24 heures.
8. Responsabilités et Garanties
8.1 Disponibilité du Service
Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99,9% mais ne garantissons pas un service ininterrompu. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance ou raisons techniques.
8.2 Limitation de Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, Tranzak Gateway ne sera pas responsable de :
- Pertes de profits ou de revenus
- Pertes de données
- Dommages indirects ou consécutifs
- Interruptions de service
Notre responsabilité totale est limitée aux frais payés par vous au cours des 3 derniers mois.
8.3 Absence de Garantie
La Plateforme est fournie "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas que le service sera exempt d'erreurs ou répondra à vos besoins spécifiques.
9. Résiliation
9.1 Résiliation par Vous
Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis votre tableau de bord ou en nous contactant.
9.2 Résiliation par Tranzak
Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement en cas de :
- Violation des présentes conditions
- Activité frauduleuse ou suspecte
- Non-paiement des frais
- Risque pour la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme
9.3 Effets de la Résiliation
- Vos clés API seront immédiatement désactivées
- Les fonds en attente seront transférés selon le calendrier normal
- Vous devez cesser toute utilisation de la Plateforme
10. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme (marques, logos, code, design, documentation) appartiennent à Tranzak Gateway ou ses concédants.
Vous conservez tous les droits sur votre contenu et vos données. En utilisant la Plateforme, vous nous accordez une licence pour héberger et traiter vos données dans le cadre de la fourniture des services.
11. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Votre utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
12. Loi Applicable et Juridiction
Ces Conditions sont régies par les lois de la République d'Haïti. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Port-au-Prince, Haïti.
13. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions d'Utilisation, contactez-nous :
- Email : support@mykaypa.com
- Téléphone : +509 31071890
- Adresse : Port-au-Prince, Haïti