Conditions d'utilisation

• Plateforme : le site web, le tableau de bord marchand, l'API et les services associés de Tranzak Gateway.
• Marchand : toute personne ou entité qui ouvre un compte et utilise la Plateforme pour encaisser des paiements.
• Client final : la personne qui effectue un paiement auprès d'un Marchand.
• Transaction : tout paiement traité par la Plateforme.
• Moyen de paiement : MonCash, carte bancaire, crypto-actifs ou tout autre moyen proposé par la Plateforme.
• Partenaire de paiement : prestataire tiers qui traite tout ou partie d'une Transaction (par exemple un opérateur de paiement mobile ou un processeur de cartes bancaires).
• Mode Test et Mode Live : le Mode Test permet d'essayer l'intégration sans mouvement d'argent réel ; le Mode Live traite de vrais paiements.
• Solde : montant des fonds du Marchand disponibles sur la Plateforme, tenu séparément pour chaque devise.
• Clés API : identifiants qui authentifient les requêtes envoyées à l'API.

Éligibilité

Pour ouvrir un compte, vous devez avoir atteint l'âge de la majorité, être juridiquement capable de conclure un contrat, exploiter une activité licite et fournir des informations exactes et à jour.

Mode Test et Mode Live

Un compte nouvellement créé donne accès au Mode Test. L'activation du Mode Live est soumise à deux conditions : la complétude des informations de votre entreprise et de votre profil, et l'approbation d'une vérification d'identité réalisée avec l'un de nos prestataires spécialisés. Nous pouvons demander des justificatifs complémentaires, refuser l'activation ou la suspendre lorsque la vérification n'aboutit pas ou que la situation du compte l'exige.

Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de vos Clés API, ainsi que de toute activité effectuée depuis votre compte. Vous devez nous signaler sans délai tout accès non autorisé. Une Clé API exposée doit être régénérée immédiatement depuis le tableau de bord.

Description

Tranzak Gateway fournit une API et un tableau de bord permettant de créer des paiements, de suivre les Transactions, de consulter les soldes et de demander des retraits. Les moyens de paiement proposés sont MonCash, la carte bancaire (Visa et Mastercard notamment) et, sur demande, les crypto-actifs.

Moyens de paiement disponibles sur demande

L'accès en Mode Live à la carte bancaire et aux crypto-actifs est soumis à l'approbation préalable de Tranzak. Vous soumettez une demande depuis le tableau de bord en indiquant le site concerné, le volume attendu et la nature de votre activité. Nous étudions chaque demande et pouvons l'accepter, la refuser, l'assortir de limites ou retirer l'accès ultérieurement. Ces moyens de paiement restent utilisables en Mode Test sans approbation.

Paiements par carte bancaire

Les paiements par carte sont traités par un partenaire de paiement spécialisé, conforme à la norme PCI-DSS. Le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme sont saisis dans un composant sécurisé fourni par ce partenaire et n'atteignent jamais les serveurs de Tranzak ni ceux du Marchand. Une authentification du porteur, par exemple 3D Secure, est appliquée lorsque la réglementation ou l'émetteur de la carte l'exige.

Les paiements par carte sont réglés en dollars américains. Lorsqu'un prix est exprimé en gourdes, il est converti en dollars au taux de change appliqué par la Plateforme au moment du paiement. Le coût de cette conversion est inclus dans les frais applicables aux paiements par carte.

Mode Test

En Mode Test, aucun fonds réel n'est crédité au Marchand. Les données de test sont supprimées automatiquement de façon régulière et ne doivent pas être utilisées comme archive.

Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de la Plateforme à des fins commerciales licites.

Vous vous interdisez d'utiliser la Plateforme pour des activités illégales ou frauduleuses, de contourner nos mesures de sécurité, de perturber son fonctionnement, d'utiliser des moyens automatisés non autorisés, de revendre nos services sans accord écrit ou de porter atteinte aux droits de tiers.

Les Transactions portant sur les produits ou services suivants sont interdites :

• armes, explosifs et munitions ;
• stupéfiants et substances illicites ;
• contenus pornographiques ou destinés aux adultes ;
• jeux d'argent et paris, sauf licence appropriée ;
• contrefaçons et biens volés ;
• systèmes pyramidaux et schémas frauduleux ;
• toute opération de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme.

Tranzak peut refuser une Transaction, un site ou une activité qui lui paraît contraire à ces règles ou exposer la Plateforme et ses partenaires à un risque.

Frais

Chaque Transaction réussie donne lieu à des frais exprimés en pourcentage du montant. Il n'y a ni frais d'installation ni abonnement. La grille en vigueur est publiée sur la page Tarifs. Nous pouvons la modifier moyennant un préavis de 30 jours, notifié par e-mail ou dans le tableau de bord.

Soldes

Vos fonds sont tenus par devise (gourdes et dollars américains) et ne sont jamais additionnés. Les frais sont déduits de chaque Transaction avant crédit du solde. Les paiements par carte suivent le cycle de règlement de notre partenaire avant d'être disponibles au retrait.

Demande de retrait

Vous pouvez retirer vos fonds depuis le tableau de bord vers un compte de réception que vous avez enregistré : MonCash, compte bancaire ou Zelle pour les retraits en dollars.

• Pour MonCash, le montant est plafonné à 75 000 HTG par demande et une seule demande MonCash peut être en attente à la fois. Ces limites peuvent évoluer.
• Chaque demande est examinée par Tranzak avant exécution. Nous pouvons la retarder, demander des informations complémentaires ou la rejeter, notamment pour des motifs de sécurité, de conformité ou de litige.
• Un retrait vers MonCash ou NatCash n'entraîne aucun frais supplémentaire, les frais étant déjà prélevés lors de la Transaction.
• Lorsqu'un retrait implique une conversion entre gourdes et dollars, le taux appliqué est affiché avant que vous confirmiez la demande. Les taux de vente et d'achat de dollars peuvent différer.
• Les conditions applicables au retrait de fonds issus de paiements par carte sont détaillées sur la page Tarifs.

Comptes de réception

Pour votre sécurité, un compte de réception enregistré ne peut pas être modifié. Pour en changer, vous enregistrez un nouveau compte : l'ancien est désactivé et les demandes de retrait déjà déposées conservent leur destination d'origine. Vous garantissez être titulaire ou légitimement autorisé à utiliser chaque compte enregistré.

Retenue et compensation

Nous pouvons retenir ou bloquer tout ou partie de vos fonds en cas de litige, de rétrofacturation, de suspicion de fraude, de demande d'une autorité ou de violation des présentes conditions, et compenser toute somme que vous nous devez avec votre solde.

Remboursements et litiges

Les demandes de remboursement sont adressées à notre équipe par le support. Les frais de Transaction ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de la grille tarifaire. Les rétrofacturations et litiges initiés par un Client final sont à la charge du Marchand lorsqu'ils lui sont imputables.

Obligations fiscales

Vous restez seul responsable de vos obligations fiscales et comptables relatives aux sommes encaissées.

Clés API

Deux familles de clés sont émises : les clés de test, préfixées tk_test_, pour le développement, et les clés de production, préfixées tk_live_, pour les Transactions réelles. Les clés de production ne doivent jamais figurer dans du code visible par vos visiteurs.

Limites d'utilisation

Les requêtes adressées à l'API sont limitées à 60 par minute et par adresse IP. Au-delà, l'API répond par un code 429. Ces limites peuvent être ajustées pour protéger la Plateforme.

Notifications webhook

Pour être informé de l'issue d'un paiement, vous configurez une URL de notification pour chaque site. Votre point de terminaison doit :

• être accessible en HTTPS en production ;
• vérifier la signature de chaque notification à l'aide du secret webhook de votre site ;
• répondre en moins de 15 secondes avec un code HTTP de succès (2xx).

En cas d'échec, nous renouvelons l'envoi à intervalles croissants. La remise d'une notification n'est pas garantie : nous vous recommandons de confirmer le statut d'un paiement par l'API avant de livrer un bien ou un service.

Pour les données personnelles de vos clients que vous collectez et nous transmettez, vous vous engagez à respecter la réglementation applicable, à informer vos clients de leur traitement, à sécuriser vos communications par HTTPS et à mettre en oeuvre des mesures de sécurité appropriées.

Vous ne devez pas collecter, transmettre ni conserver de numéros de carte bancaire complets, de dates d'expiration ou de cryptogrammes en dehors du composant de saisie sécurisé fourni par la Plateforme.

Vous devez nous informer dans les 24 heures de toute violation de sécurité affectant des données issues de la Plateforme.

Le support est accessible depuis le tableau de bord, par l'assistant et par l'ouverture de tickets, ainsi que par les coordonnées indiquées en fin de document. Nous traitons les demandes avec diligence, sans engagement de délai de réponse.

Disponibilité

Nous mettons en oeuvre les moyens raisonnables pour maintenir la Plateforme accessible, sans garantir un service ininterrompu ni exempt d'erreurs. La Plateforme peut être indisponible pour maintenance ou pour des raisons techniques.

Services de tiers

Une partie du service dépend de partenaires indépendants (opérateurs de paiement mobile, processeurs de cartes, prestataire de vérification d'identité, hébergeur). Leur indisponibilité, leurs délais ou leurs décisions peuvent affecter le traitement de vos Transactions, sans que Tranzak puisse en être tenu pour responsable.

Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, Tranzak n'est pas responsable des pertes de profits ou de revenus, des pertes de données, des dommages indirects ou consécutifs, ni des interruptions de service. Notre responsabilité totale à votre égard est limitée aux frais que vous avez payés au cours des trois mois précédant le fait générateur.

Absence de garantie

La Plateforme est fournie en l'état. Nous ne garantissons pas qu'elle réponde à vos besoins spécifiques.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis le tableau de bord ou en nous contactant, après avoir retiré les fonds disponibles.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, immédiatement et sans préavis lorsque la situation l'exige, en cas de violation des présentes conditions, d'activité frauduleuse ou suspecte, de défaut de paiement des frais ou de risque pour la sécurité de la Plateforme.

À la résiliation, vos Clés API sont désactivées et vous cessez d'utiliser la Plateforme. Les fonds qui vous sont dus restent soumis aux vérifications et retenues prévues à l'article 5, puis vous sont versés selon la procédure de retrait.

Les droits sur la Plateforme (marques, logos, code, design, documentation) appartiennent à Tranzak ou à ses concédants. Vous conservez vos droits sur vos contenus et vos données et nous autorisez à les héberger et à les traiter pour fournir les services.

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Les modifications importantes vous sont notifiées par e-mail ou dans le tableau de bord au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Poursuivre l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes conditions sont régies par les lois de la République d'Haïti. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Port-au-Prince.

Les documents suivants précisent certaines règles et font partie intégrante des présentes conditions. En cas de contradiction, le document le plus spécifique à la question traitée prévaut.

• Frais, soldes et retraits
• Politique d'utilisation acceptable
• Vérification d'identité et conformité
• Sécurité de la plateforme
• Conditions d'intégration de l'API
• Remboursements, litiges et rétrofacturations
• Politique relative aux cookies

L'ensemble des documents est consultable dans le Centre juridique.

• E-mail : support@mykaypa.com
• Téléphone : +509 31071890
• Adresse : Port-au-Prince, Haïti