Politique d'utilisation acceptable

Le Marchand utilise la Plateforme pour encaisser le paiement de biens ou de services réels, licites et correctement décrits. Il veille à ce que ses clients sachent clairement ce qu'ils achètent, à quel prix et selon quelles conditions de livraison et de remboursement.

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• des activités illégales ou frauduleuses, y compris l'usurpation d'identité et l'utilisation de moyens de paiement volés ;
• la vente d'armes, d'explosifs ou de munitions ;
• la vente de stupéfiants et de substances illicites ;
• les contenus pornographiques ou destinés exclusivement aux adultes ;
• les jeux d'argent et les paris, sauf licence appropriée ;
• la contrefaçon et la vente de biens volés ;
• les systèmes pyramidaux et tout schéma reposant sur le recrutement plutôt que sur la vente de biens ou de services réels ;
• le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme ou le contournement de sanctions ;
• toute opération visant à fractionner artificiellement des paiements pour échapper aux contrôles.

L'accès en Mode Live à la carte bancaire et aux crypto-actifs est accordé Marchand par Marchand. Pour l'obtenir, le Marchand soumet une demande depuis le tableau de bord en précisant le ou les sites concernés, la nature de son activité et le volume attendu. Tranzak examine la demande et peut l'accepter, la refuser, fixer des limites ou retirer l'accès par la suite.

Ces moyens de paiement restent utilisables en Mode Test sans approbation.

• afficher l'identité de l'entreprise, des moyens de la contacter et les prix toutes charges comprises ;
• décrire les biens et services de façon exacte et publier ses conditions de livraison, d'annulation et de remboursement ;
• ne pas utiliser le composant de paiement pour un autre site que ceux déclarés à Tranzak ;
• répondre rapidement aux réclamations de ses clients ;
• informer Tranzak de tout changement d'activité, de site ou de structure.

Tranzak surveille l'activité de la Plateforme afin de détecter les usages contraires à cette politique. Selon la gravité et le risque, Tranzak peut :

• demander des informations ou des justificatifs complémentaires ;
• refuser ou annuler une Transaction ;
• limiter un moyen de paiement ou un montant ;
• retenir des fonds le temps d'une vérification ;
• suspendre ou résilier le compte ;
• signaler les faits aux partenaires de paiement et aux autorités compétentes.

Toute personne qui constate un usage abusif ou frauduleux de la Plateforme peut le signaler à support@mykaypa.com en indiquant, si possible, l'identifiant de la transaction, le site concerné et une description des faits. Les signalements sont traités de façon confidentielle.